Conditions Générales d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’accès au Site et les conditions d’utilisation des services proposés sur le Site, à savoir la possibilité de s’abonner mensuellement, avec ou sans engagement selon la formule choisie, à un Coffret contenant une sélection de deux Produits beauté, décoration, mode ou encore accessoires, choisis par Inès de la Fressange (ci-après les « Services »).

 

Ces CGU s'appliquent concomitamment aux Conditions Générales de Vente, à la Charte Données Personnelles et Cookies ainsi qu’à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

 

Toute personne majeure ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès au Site et/ou l’utilisation des services, est un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). 


L’Utilisateur peut contacter CMI et effectuer auprès d’elle toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site :

-          Par email à l’adresse suivante : lecoffret.lalettredines@cmimedia.fr

-          Par courrier postal à l’adresse suivante : CMI DIGITAL - Service Marketing La Lettre D’Inès, Le Coffret, 3-9 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret

-           

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur reconnait accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et/ou de l’utilisation des Services, et ce quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. 

 

L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site, ni utiliser les services proposés s'il n'accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus. 

 

CMI peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le Site à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. 

 

ARTICLE 2 - INSCRIPTION AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS D'UTILISATION

 2.1 - Modalités d'inscription aux Services

 

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier et lui faciliter l’accès aux Services. Ce formulaire permet la création d’un compte client, lequel est un service personnel permettant à l'Utilisateur inscrit de bénéficier notamment d'un service de gestion de son compte Client.

 

Pour créer ce compte client, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email personnelle et choisir un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).

 

L’Utilisateur s’engage notamment à :

-          Fournir des informations vraies, exactes et complètes ;

-          Ne pas créer de fausse identité, ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;

-          Mettre à jour ces informations à chaque changement de situation.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, CMI se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services du Site.

 

Ces informations personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »). Les données des mineurs, en fonction de leur âge, sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.

Les mineurs sont admis à s’inscrire à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour utiliser le ou les Service(s). CMI se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGU et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation des Services faite par leurs enfants mineurs.

L’Utilisateur est informé que CMI se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie des Services, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

2.2 – Accès aux Services

 

Les Identifiants permettent à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de l’Hébergeur ou de CMI. 

 

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants, qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement choisir un nouveau mot de passe et en informer l’Hébergeur. 

 

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Services faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, CMI ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers. 

 

Si pendant une durée de trois (3) ans, l'Utilisateur n'utilise pas les Services au titre de l'inscription au Site, l'Utilisateur accepte que ses Identifiants et son compte soient supprimés.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AUX SERVICES ET GESTION DES IDENTIFIANTS D'UTILISATION

3.1 - Disponibilité du Site

 

CMI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, CMI ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site et des Services en cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés, de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ou encore en raison d’un cas de force majeure. CMI informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible. 

 

3.2 - Suspension de l'accès

 

L’Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de perte, vol et/ou utilisation des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé, d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes ou encore d'opérations de maintenance. La responsabilité de CMI ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Pour plus d’information concernant l’utilisation de ses Données et des cookies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte sur les données personnelles et cookies en cliquant ici 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

 L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

 

Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation des différents Services auxquels le compte client donne accès, tout Utilisateur s’engage, à l’égard de CMI, et de manière générale à l’égard de tout tiers, à :

 

-          Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;

-          Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ;

-          Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;

-          Respecter la gestion des accès, et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;

-          Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;

-          Avertir CMI de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte client.


En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, CMI se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

 

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de Données.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :

-          L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,

-          La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,

-          L’altération du fonctionnement de ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par CMI contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 6 – Conditions spécifiques d’utilisation des Services

 6.1 - Services payants

 

Les Conditions Générales de Vente des Services payants sont précisées dans des conditions spécifiques, disponibles sur le Site sur ce lien.

 

6.2 - Flux RSS externes et liens hypertextes

CMI peut proposer des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources d’informations gérées par des sites tiers.

CMI étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de CMI, notamment quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Plus particulièrement, la responsabilité de CMI au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La marque « La Lettre d’Inès » (ci-après la « Marque ») et le(s) logo(s) associé(s) sont protégés en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la Marque « La Lettre d’Inès » ou « La Lettre d’Inès - Le Coffret » expose l’Utilisateur ou Client à des poursuites pénales et civiles.

Le contenu du Site ainsi que les éléments qui le composent (notamment et de manière non exclusive la structure du Site, tous les textes, photographies, vidéos, données, affiches, logos, marques, charte graphique, agencement, conception et graphisme du Site, et plus généralement tous les autres éléments reproduits, ci-après désignés ensemble le « Contenu du Site ») sont la propriété exclusive de CMI et de leurs propriétaires respectifs, seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droit d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.  

 

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur du Site ou du Client.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

A titre d’illustration, il est notamment interdit :

-               Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous les éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;

-               Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

 

ARTICLE 8 - PUBLICITE SUR LE SITE

À tout moment, CMI peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. CMI jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site, sous réserve du respect de la règlementation en vigueur en la matière.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE CMI

CMI se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les contenus. Ces espaces sont indépendants des contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le régime de responsabilité de CMI.

CMI ne garantit pas par ailleurs le maintien de tout ou partie des Services proposés notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, techniques ou autres. CMI n’est pas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. En cas d’instauration de nouveaux Services payants ou de modification d’un Service gratuit en un Service payant, des conditions spécifiques seront proposées au préalable à l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 – Convention sur la preuve

 

CMI et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre CMI et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. 

 

10.2 – Validité des présentes CGU

 

Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique.


CMI et l’Utilisateur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes CGU.

 

A défaut, le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et, de façon plus générale, toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et à la compétence exclusive des juridictions françaises.