Conditions Générales de vente
Version en vigueur au 8 novembre 2019
PREAMBULE
Le site internet accessible à l’adresse URL https://lecoffret.lalettredines.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société CMI DIGITAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 20 euros, dont le siège social est situé 3/9 avenue André Malraux, Immeuble Sextant à Levallois-Perret (92300), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 934 312 (ci-après « CMI ») représentée par Madame Claire LEOST, Présidente et Directrice de la Publication du Site.
Le fournisseur d’hébergement du Site est la société METROGEEK, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 22 bis rue des Avesnes, à Fournival (60130), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le n°827 558 834, ayant pour n° de TVA le numéro FR23827558834, pour n° de téléphone le 01 84 80 50 53 et pour adresse email hello@boxraiser.com (ci-après l’ « Hébergeur »).
Pour plus de renseignements sur l’utilisation du Site et sur CMI, vous pouvez consulter les Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions légales.
Les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre d’une part, la société CMI
et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé commande d’un abonnement mensuel avec ou sans engagement, à un coffret composé d’une sélection de deux Produits beauté, décoration, mode, alimentaire ou encore accessoires, choisis par Madame Inès de la Fressange, le coffret étant présenté à la vente sur le Site sous la marque « La Lettre d’Inès Le coffret » (ci-après « l’Abonnement »). Le Client est alors réputé être une personne physique non professionnelle à laquelle les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent (ci-après « le Client »).
Le coffret proposé est un coffret « surprise », composé de Produits inconnus du Client jusqu’à leur livraison effective (ci-après le ou les « Coffret(s) »).
ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente de CMI (ci-après les « CGV ») constituent avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables à CMI et au Client (ci-après ensemble « les Parties »), à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont aucune valeur contractuelle.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Toute commande passée sur le Site nécessite que le Client accepte préalablement les CGV dans leur intégralité en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
Dès lors, en acceptant les CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, et déclare être pleinement capable de contracter, garantissant notamment qu’elle n’est pas mineure non émancipée ou le cas échéant qu’elle a reçu l’accord de ses représentants légaux, ou majeure protégée par la loi.
CMI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.
Pour être informée de ces éventuelles modifications, CMI conseille au Client de relire les CGV régulièrement.
ARTICLE 2 - ZONE GEOGRAPHIQUE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux internautes résidant en France métropolitaine et Belgique francophone et pour des livraisons en France métropolitaine et Belgique francophone uniquement. Toute demande d’abonnement en dehors de cette zone ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
3.1- Nature de l’Abonnement
Le Service prévoit l’envoi mensuel d’un Coffret contenant une sélection de deux Produits beauté, mode, décoration ou encore accessoires, choisis par Inès de la Fressange dans le but de permettre au Client de recevoir et découvrir chaque mois de nouveaux produits et de nouvelles marques.
L’envoi des Coffrets se fait par mois calendaire, soit un Coffret pour le mois de janvier, un Coffret pour le mois de février, etc.
L’Abonnement peut se faire selon deux modalités :
- L’Abonnement mensuel sans engagement avec prélèvement mensuel. En souscrivant à cet abonnement, le Client s’abonne au service de livraison de coffrets mensuels jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV ;
- L’Abonnement mensuel avec engagement et paiement en une seule fois, pour une durée de trois (3) mois ou six (6) mois. En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service de livraison de 3 ou 6 coffrets en fonction de la durée choisie, et ce jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV.
Le Client a également la possibilité d’offrir une carte cadeau à une tierce personne qui devra, pour bénéficier de l’Abonnement, s’inscrire lui-même sur le Site en activant la carte cadeau grâce au code d’activation en sa possession, puis en complétant son profil conformément au processus décrit à l’article 3.3 des présentes.
3.2 - Durée de l’Abonnement
3.2.1 Abonnement mensuel sans engagement
Le Client reconnaît que cet Abonnement l’engage à un paiement mensuel obligatoire, prenant effet le 1er de chaque mois pour une réception du Coffret entre le 15 et le 25 de ce même mois. A noter que lorsque le Client commande pour la première fois cet Abonnement, il est débité tout de suite, et ce n’est qu’à partir du deuxième Coffret que les prélèvements s’effectuent le 1er de chaque mois.
Cet Abonnement est sans engagement. Le Client est donc libre de mettre un terme sans aucune pénalité à son Abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV. A défaut, l’Abonnement sera tacitement reconduit chaque mois.
Si le paiement échoue, une tentative sera de nouveau effectuée tous les trois jours. Le Client sera prévenu par e-mail de l'éventuel échec du débit.
3.2.2 Abonnement avec engagement
Le Client reconnait que cet Abonnement l’engage à un paiement en une seule fois, au moment de la commande, pour la durée indiquée.
Il est par ailleurs expressément indiqué que ces abonnements (3 ou 6 mois) se renouvellent automatiquement le 1er du mois anniversaire, si le Client ne s’est pas désengagé aux conditions exposées aux présentes. Le prélèvement automatique sera alors effectué à cette date, en une fois et pour la même durée d’engagement (par exemple, si le Client a pris un abonnement de 3 mois et qu’il ne se désengage pas avant la date d’échéance, il sera reconduit automatiquement pour 3 mois supplémentaires).
Cet Abonnement implique un engagement de la part du Client, qui ne pourra se désabonner avant la fin de la période d’Abonnement, sauf aux motifs énoncés dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV. Le Client peut en revanche annuler la reconduction tacite de son abonnement à tout moment dans la rubrique « Mon compte » > « Mes box » > « Suspendre l’abonnement », et au maximum avant le dernier jour du mois précédant le mois anniversaire pour ne pas être renouvelé.
Un mois avant la fin de son Abonnement, le Client recevra un email le prévenant de la date d’échéance pour se désabonner s’il le souhaite et qu’à défaut, son Abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée et le même montant.
3.2.3 Désabonnement sur le compte Client
Qu’il s’agisse de l’abonnement avec ou sans engagement, aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email, le désabonnement étant disponible dans le compte du Client.
3.3 – Procédure d’Abonnement sur le Site
Pour s’abonner sur le Site, le Client devra respecter les étapes suivantes :
1. Sur la page d’accueil du Site, cliquer sur « S’ABONNER ».
Choisir une formule d’abonnement (1 mois sans engagement pour 34,90 euros TTC, 3 mois avec engagement et paiement en une seule fois pour 99 euros TTC ou 6 mois avec engagement et paiement en une seule fois pour 179 euros TTC).
2. S’identifier en créant un compte client et en renseignant les informations nécessaires à la création de ce compte (email, mot de passe, confirmation du mot de passe) puis cliquer sur « VALIDER ».
3. Compléter le formulaire qui correspond au profil personnel du Client (notamment civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, taille, pointure, etc.). Le Client reconnait que CMI n’a pas la possibilité de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Par conséquent, le Client garantit par les présentes l’authenticité et la véracité des informations et données communiquées. Il garantit que les informations renseignées sont personnelles et ne sont pas celles d’autrui. CMI ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’erreurs de saisie ou de souscription d’un abonnement pour le compte de quelqu’un d’autre. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères, CMI pourra décider de la suspension ou de la radiation du compte client, avec effet immédiat et sans préavis. De même, la fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères est susceptible d’engager la responsabilité du Client, tant envers CMI qu’envers les tiers.
L’identifiant et le mot de passe du Client lui sont personnels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée par un Client au moyen de ses identifiant et mot de passe sera réputée avoir été réalisée par ce dernier. En cas de divulgation de ses identifiant et mot de passe, le Client devra contacter dans les plus brefs délais le Service Client afin que son compte soit désactivé. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation qui est faite sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe jusqu'à ce qu’elle ait informé CMI de leur divulgation.
Choisir le mode de transport (livraison standard, colis avec suivi, etc.).
4. Renseigner le moyen de paiement (type de carte bancaire, numéro de carte bancaire, date de validité, numéro de sécurité) puis cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE ».
5. Accepter les présentes CGV et cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE ».
6. Vérifier les éléments et le détail de la commande.
Avant de confirmer définitivement la commande, le Client sera amené à vérifier le détail de la Commande, notamment le prix total, et pourra librement revenir aux pages précédentes pour y apporter des corrections ou des modifications.
7. Confirmer la commande en cliquant sur « VALIDER VOTRE PAIEMENT ». En cliquant sur l’icône « VALIDER VOTRE PAIEMENT », le Client confirme de manière définitive la commande et est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause le contenu et les conditions de celle-ci, et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés. Le Client renonce à cette occasion à se prévaloir de tout document contradictoire.
CMI se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de refuser toute commande et/ou livraison d'un Client, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121‑11 du Code de la consommation.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu'une signature manuscrite permettant de valider la Commande par le Client. En effet, la procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de sa Commande.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de CMI ne saurait être engagée.
Le contrat entre le Client et CMI ne sera conclu qu’au moment de la réception, par le Client, d’un email de confirmation de Commande et de paiement par CMI.
Le premier Coffret sera expédié le mois calendaire indiqué lors de la commande.
Toute Commande passée entre le 11 du mois M-1 et le 10 du mois M sera livrée le mois M (exemple : pour avoir le Coffret du mois de mai, le Client a entre le 11 avril et le 10 mai pour le commander), sous réserve de disponibilité.
Dans tous les cas, l’Abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par CMI, comme indiqué dans l’article « Désactivation du compte client » (Article 13) des présentes CGV. CMI ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client.
Il est expressément convenu que CMI se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de Coffrets pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du Coffret. CMI ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client.
3.4 - Désabonnement
Le Client ayant souscrit un Abonnement mensuel peut mettre un terme à son Abonnement (i) à tout moment pour la souscription d’un Abonnement sans engagement ou (ii) avant l’issue de la période d’Abonnement pour la souscription d’un Abonnement avec engagement dans la rubrique « Mon Compte » > « Mes Abonnements » > « Se désabonner ». Un mois avant la date d’échéance d’un Abonnement avec engagement, le Client recevra un mail lui indiquant sa possibilité de se désengager s’il le souhaite.
Il est expressément indiqué qu’aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email, le lien de désabonnement étant disponible en un clic dans le compte du Client.
Le Client doit impérativement se désabonner avant le dernier jour du mois pour ne pas être prélevé sur son compte bancaire entre le 1er et le 5 du mois suivant, et ainsi ne pas recevoir le ou les Coffrets du mois suivant.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES DANS LE COFFRET
Le Client reconnait expressément que le Service proposé est un abonnement à un coffret dit « surprise », contenant des Produits inconnus du Client jusqu’à la livraison effective du coffret mensuel, et pour lesquels le Client ne peut effectuer de choix personnels particuliers. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ce service.
Aussi, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de l’Abonnement auquel il s’apprête à souscrire et du type de produits qu’il sera amené à recevoir (et non les produits en eux-mêmes, s’agissant d’une surprise).
CMI est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment du contenu des Coffrets, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Les offres présentées par CMI sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Si la commande est indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou bien remboursé.
Dans ce cas, CMI ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.
ARTICLE 5 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES PRODUITS
Les renseignements mentionnés relatifs aux Coffrets, sur le Site ou le livret explicatif sur les produits contenus dans le Coffret, sont notamment ceux communiqués à CMI par ses fournisseurs.
CMI fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Coffrets sur le Site soit la plus fidèle possible aux Coffrets en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Coffrets sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Coffrets ne corresponde pas exactement au Coffret en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, CMI est tenue de livrer des Coffrets conforme à la présentation sur le Site et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage des Coffrets.
Pour être conforme aux CGV, les produits contenus dans les Coffrets doivent chacun :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par CMI et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
– Présenter les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux présentes CGV et le descriptif des Coffrets sur le Site et/ou notamment dans les documents publicitaires.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Coffret.
CMI est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Coffret et des produits qu’ils contiennent qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client n’aurait pas souscrit l’Abonnement, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les frais de retour des Coffrets seront à la charge de CMI uniquement et exclusivement dans le cas d’un défaut de conformité des Coffrets.
ARTICLE 6 – REGLEMENT
6.1 - Prix de vente des Coffrets
Le prix de l’Abonnement, variant en fonction de la durée de ce dernier, est de :
- 34,90 euros TTC (trente-quatre euros toutes taxes comprises) pour la souscription d’un abonnement mensuel sans engagement ;
- 99 euros TTC (quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) pour la souscription d’un abonnement avec engagement d’une durée de trois mois ;
- 179 euros TTC (cent soixante-dix-neuf euros toutes taxes comprises) pour la souscription d’un abonnement avec engagement d’une durée de six mois.
Les prix des abonnements figurant sur le Site sont donc indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), étant entendu que les abonnements souscrits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. Ils comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition, et ce quel que soit le montant de la commande.
Les prix applicables à la commande du Client sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu du « Panier » avant de procéder à la validation de la Commande. Ces prix sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou d’un problème technique, ceux-ci soient anormaux.
6.2 - Modalités de paiements
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’un paiement par carte bancaire.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de votre première Commande puis le prélèvement est ensuite effectué le 1er de chaque mois.
Le Client garantit à CMI qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.
CMI ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
CMI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Client devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire servant au paiement, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de la carte bancaire. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état du compte bancaire.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES COMMANDES
CMI envoie chaque mois, par l’intermédiaire d’un prestataire, les Coffrets commandés selon le mode de transport choisi par le Client au cours du processus de commande, dans un délai conforme aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir CMI au moins cinq (5) jours avant le début du mois concerné en modifiant les coordonnées sur son compte.
La livraison est effective chaque mois entre le 15 et le 25 du mois.
Pour les nouveaux abonnés ayant souscrit un abonnement après le 10 du mois en cours, le Coffret du mois ne pourra être expédié. Le Coffret du mois suivant est réservé au Client. Le prélèvement se fait alors à la commande puis le 1er jour du mois suivant la commande pour le mois suivant celui de réception du premier Coffret.
En cas d'erreur de saisie par le Client, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, CMI ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de celui-ci.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Coffrets et produits livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les sept (7) jours suivant la livraison, afin de permettre à CMI de retourner au Client un produit conforme ou de lui rembourser le montant versé lors de la commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, s’il n’est pas satisfait par le Coffret ou les produits reçus et sans besoin de se justifier, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Coffret pour exercer son droit de rétractation auprès du Service Client, le jour de réception du Coffret n’étant pas comptabilisé dans le calcul des 14 jours. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- Par email à l’adresse suivante : contact@lecoffret.lalettredines.fr
- Par envoi du formulaire de rétractation par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : LABEL BOX (CMI DIGITAL – LA LETTRE D’INES LE COFFRET), 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris.
CMI enverra un accusé de réception de la rétractation au Client.
Le Client devra renvoyer le Coffret à CMI à l’adresse suivante : LABEL BOX (CMI DIGITAL - LA LETTRE D’INES), 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant l'information faite à CMI de l’exercice de son droit de rétractation, avec tous les produits à l'intérieur, en parfait état, et dans leur emballage de protection. Tous les Coffrets qui seront retournés incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
CMI remboursera au Client l'intégralité de la somme payée, frais de port inclus, dans les plus brefs délais à compter de la réception du Coffret reçu par CMI. En revanche, les frais de renvoi restent à la charge du Client. CMI n’étant pas en mesure d’informer le Client sur les frais engendrés par le retour des Coffrets, il appartient donc au Client de prendre connaissance de ces renseignements auprès du prestataire qu’il choisira.
Il est fortement conseillé au Client d'utiliser un mode de livraison suivi. En effet, en cas de perte du colis par le transporteur, CMI ne pourra effectuer le remboursement qu'à partir du numéro de suivi du retour.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
CMI conserve la propriété pleine et entière des Coffrets vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT
Pour contacter CMI, ou effectuer toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site ainsi qu’à l’abonnement souscrit et proposé par CMI, le Client devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :
Pour contacter CMI, ou effectuer toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site ainsi qu’à l’abonnement souscrit et proposé par CMI, le Client devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :
- Par email à l’adresse suivante : contact@lecoffret.lalettredines.fr
- Par courrier postal à l’adresse suivante : LABELBOX (CMI LA LETTRE D’INES), 15 bis Boulevard Saint-Denis - 75002 Paris
- Par téléphone au 01 84 80 50 53 (coût d’un appel local)
Pour toute information ou question générale, la FAQ est disponible sur le Site.
ARTICLE 11 – SECURITE
CMI œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. CMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et exigibilité des sommes engagées.
ARTICLE 12 - DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT POUR NON-RESPECT DES CGV
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et notamment mais non exclusivement tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de CMI ou encore la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux services du Site, voire la résiliation de son compte Client et de son abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à CMI.
CMI se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
13.1 – Responsabilité de CMI
CMI propose un service de fourniture de produits au sein d’un coffret par abonnement, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.
La responsabilité de CMI au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, à la survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CMI.
De même, CMI ne saurait :
- Être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu notamment en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits composant les Coffrets, des Coffrets en eux-mêmes, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie, etc. De même, CMI ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la Commande du Client ;
13.2 - Responsabilité du Client
Tout Client qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales.
Il est rappelé que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :
- L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
- L’altération du fonctionnement de ce système.
Des procédures pénales pourront être engagées par CMI contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
14.1 – Données personnelles
Lors de l’utilisation du Site par le Client, et notamment la souscription de l’Abonnement et de la validation de sa Commande, des informations et données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par CMI en vue de permettre le fonctionnement du Site, la gestion du fichier Clients et l’exécution des Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces Données sont également conservées notamment à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à CMI d’améliorer et de personnaliser les services proposés sur le Site et les informations adressées.
En application des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »), les données des mineurs sont collectées et conservées avec le consentement de leurs parents ou titulaires de l’autorité parentale, en plus du leur.
Les mineures sont donc admises à s’inscrire à la condition expresse qu’elles aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation pour souscrire à un Abonnement. CMI se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation du Site faite par leurs enfants mineurs.
Toute personne physique dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données la concernant, ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits sur ses données personnelles à tout moment, auprès de CMI, Responsable de traitement, à l'adresse suivante :
- Par voie postale : CMI DIGITAL - Service Marketing La Lettre d’Inès - 3/9 avenue André Malraux, Immeuble Sextant à Levallois-Perret (92300)
- Par email : contact@lecoffret.lalettredines.fr
Pour plus d’informations concernant ses droits, le Client est invité à consulter la Charte Données personnelles et cookies en cliquant ici.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de CMI France.
14.2 - Cookies
Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie ou traceur similaire (ci-après le(s) « Cookie(s) ») peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les offres.
Un Cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur du Client et stocké sur son disque dur.
Le Client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des Cookies lors de sa visite sur le Site et en configurant son navigateur. Cependant, le Client est informé que l'accès à certains services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.
Pour plus d’information concernant les Cookies, le Client est invité à consulter la Charte sur les Données personnelles et Cookies en cliquant ici.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 - Communication entre le Client et CMI
Le Client reconnaît que les échanges entre CMI et lui seront principalement électroniques (par email), sauf dans les cas particuliers énoncés dans les présentes CGV ou requis par la loi.
15.2 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats conclus entre le Client et CMI et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.
Les droits et obligations de CMI peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
15.3 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ainsi, la nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des CGV qui demeurent en toutes hypothèses applicables.
15.4 - Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.5 Accessibilité du Site
Le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de CMI et pour laquelle sa responsabilité ne pourra être engagée.
ARTICLE 16 - MEDIATION - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
16.1 - Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige ayant trait à sa commande avec CMI. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande par CMI, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de CMI, Medicys.
Cette procédure est gratuite. Il suffit :
- Soit d’écrire à Medicys par courrier postal au 73 boulevard de Clichy, 79009 Paris, ou par courriel à l’adresse email contact@medicys.fr en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles ;
- Soit de remplir directement le formulaire en ligne sur le site de Medicys à l’adresse URL https://medicys-consommation.fr/, en justifiant des faits invoqués.
Le médiateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les Parties seront libres ou non d’accepter.
16.2 – Loi et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises, exclusivement compétentes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
Le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.